Bases légales

Loi sur la protection de la nature et du paysage (LNP)

En janvier 2007, le Parlement approuve la législation sur la création de parcs naturels en Suisse. Le 1er décembre 2007, la révision de la loi sur la nature et le paysage entre en vigueur. Neuf articles (23e à 23m) constituent la base légale des parcs d’importance nationale.

Selon la LPN, les parcs sont des territoires à forte valeur naturelle et paysagère. Ils sont divisés en trois catégories : les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux et les parcs naturels périurbains. Les cantons soutiennent les efforts de création de ces espaces et veillent à ce que les habitants des communes concernées soient intégrés dans le processus. La Confédération octroie un label aux parcs ; quant aux organes responsables de ces derniers, ils peuvent octroyer un label aux produits et services. Enfin, la Confédération garantit une aide financière globale à la création, la gestion et l’assurance qualité des parcs.

Ordonnance sur les parcs

L’Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les parcs d’importance nationale (OParcs) règle en détail les dispositions générales de la LPN. Les directives, recommandations et manuels de l’Office fédéral de l’Environnement (OFEV) sont encore plus précis et détaillés. Pour les parcs, ils sont des outils de planification fixant le cadre pour la création, la gestion et l’assurance de la qualité à long terme.

Loi sur le parc national

Le parc national suisse a été créé en 1914 en Engadine. Il dispose de sa propre base légale avec la « Loi du 19 décembre 1980 sur le parc national suisse dans le canton des Grisons ».